Une réaction à un article sur rfi.fr

Selon un article du 28 février sur www.rfi.fr, l’internationalité du ‘tribunal international des crimes’ du Bangladesh est contestable sous le prétexte que ce n’est pas supervisé par l’ONU. Ce commentaire est lourdement erroné.

Premièrement, en anglais, le tribunal s’appelle ‘International crimes tribunal’. La traduction correcte de ce nom en français est ‘le tribunal des crimes internationaux’. Pourquoi? Il faut tenir en compte de la loi bangladaise de 1973 qui s’appelle ‘The international crimes (tribunal) act’. Cette loi est toujours en vigueur d’où les procés des criminels de guerre de 1971 actuellement. Sous l’article 3 de cette loi, les crimes internationaux selon la loi internationale sont clairement cités. Les crimes comprennent le crime contre l’humanité, le crime contre la paix, le génocide et le crime de guerre. Donc, le tribunal est chargé de juger les crimes internationaux, mais c’est un tribunal national.

Deuxièmement, pourquoi la Cour pénale internationale ou l’ONU n’ont rien à voir avec ce tribunal ? Il suffit de citer l’article de wiki sur la CPI :

“La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date.”

En plus, l’article 17 du statut de Rome dit:
“(Article 17
Questions relatives à la recevabilité)

1. Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l’article premier, une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque :

a) L’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ;…”

Evidemment, le Bangladesh a toute la ‘volonté’ et est capable de mener efficacement ‘l’enquête ou les poursuites’.

Je dénonce cet effort de couronner ce tribunal national du Bangladesh d'international et donc de contester cet attribut en abordant des arguments faux. Et ce n’est pas la première fois qu’on voit ce genre de propagande par les médias internationaux. Peut-être est-ce dû à un scepticisme envers le système judiciaire du Bangladesh ? Dans ce cas-là, je profite de l’occasion pour informer que dès l’indépendance du Bangladesh et jusqu’à maintenant, le système judiciaire du pays fonctionne sans aucun soupçon de la part de la communauté internationale. Des gens ont été condamnés à mort ou à perpétuité au cours de ces 42 dernières années. Si notre système judiciaire est aussi contestable, comment la communauté internationale pourrait, à la lumière de ses préoccupations récentes des droits de l’Homme envers ce pays, justifier son silence pendant toutes ces décennies ?